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Les collectivités locales proposent des solutions additionnelles pour garantir un logement adapté aux besoins des seniors.Les critères d'attribution des logements sociaux pour seniorsL'accès au logement social pour les seniors répond à des règles spécifiques.
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Source : https://www.logementessentiel.fr/les-fondamentaux-du-bail-3-6-9-de-la-signature-au-renouvellement/
L'état des lieux de sortie permet de valider la bonne restitution du local et détermine les éventuelles réparations locatives à effectuer. La remise des clés marque la fin définitive du bail commercial.La